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En donnant raison à Google, la CJUE enterre la vision française du droit à l’oubli

Ecrit par le 2 octobre 2019


On revient ce matin sur le différend qui oppose Google à la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (CNIL), au sujet du droit à l’oubli… Dans un jugement rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’organe français s’est vu débouter de sa demande d’un droit au déréférencement à l’échelle mondial… Google a donc obtenu, qu’il ne soit efficace qu’à l’échelle européenne… Ainsi, si un citoyen européen réclame un droit à l’oubli, ce-dernier ne sera efficace que sur les noms de domaines européens, mais bel et bien visible en se connectant via une adresse IP brésilienne, chinoise ou américaine… Un pare feu jugé trop facilement contournable, notamment si l’utilisateur se connecte via un VPN, c’est à dire un logiciel qui masque ou change la localisation… La CNIL avait même tenté de sanctionner Google de 100 000€ d’amende en 2016, pour refus d’appliquer le droit au déréférencement dans l’intégralité de ses résultats de recherche, en dehors du territoire de l’UE… Google avait alors contesté l’amende devant le Conseil d’Etat, qui avait renvoyé le dossier à la Cour de Justice de l’UE…

Sabine Marcellin, avocate spécialisée en droit du numérique et fondatrice du cabinet Aurore Légal a expliqué les enjeux de ce jugement à nos partenaires d’Euractiv :

Elle a d’abord précisé que les demandes de déréférencement peuvent seulement s’appliquer pour ce qu’on appelle des données sensibles… Comme les opinions politiques et philosophiques, l’origine, les données génétiques, biométriques ou encore l’orientation sexuelle… En somme, les données les plus intimes pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes…

Les magistrats européens ont ensuite rappelé que le texte s’appliquait dans toute l’UE mais qu’il était souhaitable de rendre plus difficile les recherches sur les autres extensions », ce que Google a comris comme « les contraintes ne s’appliquent qu’à l’UE »… Une interprétation partielle justifiée par les magistrats européens par le fait que chaque pays a sa propre analyse de l’équilibre entre respect de la vie privée et droit à l’information… 

Cependant, ce jugement montre aussi les limites de la conception européenne de la protection des données… Car si la CNIL avait l’ambition de pouvoir se faire déréférencer partout dans le monde – arguant que la protection des données personnelles est un principe absolu – la CJUE a dû prendre en compte la complexe extra-territorialité… Et puis les règles européennes du RGPD aurait énormément de mal à passer aux Etats-Unis, du fait du droit à l’information qui est constitutionnel… Difficile donc de savoir si avec ce jugement, le droit à l’oubli mondial est définitivement enterré, mais à la vision humaniste du droit à l’oubli – en vogue en Europe, et de plus en plus au Canada et au Japon – s’oppose la conception plus économiste des Etats-Unis… Alors qu’en Chine, le droit est davantage utilitariste… Autant de visions qui doivent trouver un équilibre entre intérêt des personnes, des Entreprises et des Etats..

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