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Rappel : Qu’est ce que l’impôt de solidarité de 7,5 % pour les non-résidents français en Europe ?

Ecrit par le 4 novembre 2019


On s’arrête ce matin sur l’impôt de solidarité appliqué aux non résidents français en Europe, et qui s’élève à 7,5% de tous les revenus nationaux… Mais plusieurs dispositions issues des lois de finances 2019 et 2020 tendent à modifier leurs modalités d’imposition… Et un moratoire a été voté par l’Assemblée Nationale, le 16 octobre dernier pour aller vers un alignement de l’impôt sur celui des résidents… Mieux, l’année blanche appliquée aux Français résidents l’a aussi été pour les Français non-résidents, afin de mettre en place le prélèvement à la source…

Et ce nouveau prélèvement de solidarité de 7,5% vient, en quelque sorte, pallier l’exonération de CSG et CRDS dont font l’objet les non-résidents qui habitent dans un autre pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse… Il concerne donc les revenus immobiliers perçus depuis le 1er janvier 2018 et les plus-values immobilières depuis le1er janvier de cette année… Sur votre déclaration de revenus 2019, il vous suffira de cocher la rubrique « Divers », et les cases 8SH ou 8SI, sur votre déclaration 2042C, pour bénéficier de l’exonération…

Pour les non-résidents bénéficiant d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale hors d’Europe, ils restent redevables des prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus immobiliers et plus-value immobilière… 

Un impôt qui vient de la cour européenne de Justice du 26 janvier 2015, qui prévoit de supprimer les prélèvements sociaux pour les résidents de l’EEE… L’Etat s’est donc vu dans l’obligation de créer un nouvel impôt… Le tout, avec l’appui des élus LREM des Français de l’étranger…

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