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La loi française sur les locations Airbnb devant la justice européenne

Ecrit par le 22 novembre 2019


On revient ce matin sur l’examen de la Loi française relative à AiBnB devant la Justice européenne… Car 2 propriétaires qui ont loué leur habitation sur des plates-formes, poursuivent la Ville de Paris devant la Cour de Justice de l’Union européenne…

Ces 2 propriétaires sollicitent la juridiction européenne après avoir été condamnés à 40 000€ d’amende pour avoir proposés leur Biens, sans autorisation préalable de la Mairie… C’est en effet, la Cour de Cassation qui a saisi la justice européenne pour éclaircir plusieurs questions portant sur des dispositions du code de la construction et de l’habitation… En tout cas, pour l’avocat des deux propriétaires, la location meublée de courte durée entre bien dans le champ d’application de la directive européenne sur les « services » votée en 2006… Ajoutant que la réglementation française ne répondait pas encore aux exigences du Droit de l’Union Européenne… Et contrairement à ce que défend la Ville de Paris, la réglementation ne permet pas de limiter la pénurie de logement dans les villes où elle est appliquée… L’avocat a également jugé « disproportionnées » les conditions pour louer un logement en courte durée voulu par la Ville de Paris… 

Car l’article 2 du règlement municipal prévoit « que l’autorisation de changement d’usage est soumise à une compensation »… Autrement dit, si l’on veut louer son appartement, il faudrait mettre à disposition un local 1 à 2 fois équivalent pour compenser… L’avocat de la Ville, estime que « ce mécanisme correcteur ne stérilise pas le marché »… La Commission européenne entend alors clarifier la définition exacte, autour de la location de courte durée de logements meublés… Afin que les solutions soient applicables à d’autres villes… De nombreux Etats ont donc été obligés d’adopter une législation particulière pour encadre ces pratiques… Les conclusions de l’avocat général sont donc attendues pour le 11 février 2020, et les réponses de la Justice auront des conséquences pour l’ensemble des pays membres… 8 pays, dont la France, ont donc pris la parole devant cette chambre de 15 juges… AirBnB n’en est pas à son premier conflit en Europe… Courant novembre, 3 élus de Paris, Berlin et Barcelone ont écrit une tribune dans laquelle ils demandent à la présidente de la Commission européenne de revoir les textes en vigueur pour réguler la plate-forme américaine…


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