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Loi de finances 2020 : Les Français de l’étranger imposés au régime des résidents français !?

Ecrit par le 12 septembre 2019


On parle taux barème de l’impôt pour les Français de l’étranger ce matin… Avec la mise en conformité du gouvernement en ce qui concerne la CSG… Elle a été supprimée en 2018 pour les revenus du capital des contribuables affiliés à un régime de Sécurité Sociale de l’UE… Ce qui a entraîné de nombreux remboursements ces-derniers mois…
Mais en même temps, un barème progressif s’appliquera aux revenus français non-résidents, à partir de 2020… Il impactera les loyers de Biens situés en France ; les dividendes d’actions logés dans un compte titre français ; les salaires versés par une entreprise de droit français ; les fonctionnaires non diplomatiques détachés à l’étranger et les retraités du secteur public… Mais pas ceux du secteur privé en revanche…

Ainsi, le gouvernement revient sur le mécanisme de retenue à la source libératoire (de 0, 12 ou 20%)… Le taux à 20% étant bien souvent pénalisant… Et les contribuables pouvant demander l’application du barème progressif, si leur impôts est inférieur, même si peu en font la demande…

Dans son projet de loi de finances, le gouvernement va mettre en place une retenue à la source non libératoire dès 2020, dont le calcul se basera sur la grille de taux par défaut du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu… Le barème progressif s’appliquera donc aux revenus français des non-résidents, sans une demande préalable obligatoire… « Un système plus juste qui ne pénalise pas les revenus les plus faibles » selon le député des Français d’Europe du Nord et du Royaume-Uni, Alexandre Holroyd…

Il y aura alors la possibilité de déduire certaines charges comme les pensions alimentaires ou la réduction d’impôt Pinel, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui… Les plus value-immobilières devraient se calquer sur la fiscalité des résidents en France… Les Français quittant le pays pourront alors bénficier de l’exonération au titre de cession de leur résidence principale s’ils cèdent le Bien dans l’année…

C’est en tout cas ce qui a été promis… Mais la réalité pourrait être tout autre… Les barèmes actuels oscillant de 0, 12 et 20% jusqu’à 43 000€ de revenus annuels, là où les barèmes de l’impôt des résidents français s’établit à 14, 30, 41 et 45%… Dès 2020, les revenus seront donc taxés à 20% dès le premier €, puis 30% au-delà de 27 520€ annuels… Or, certains contribuables pourraient choisir une imposition au « taux moyen », calculé sur les revenus mondiaux, et devront donc déclarer l’ensemble de leurs revenus… Ce sont les familles qui pourraient opter pour cette solution… Les autres, pourraient voir leur impôt multiplié par 2 ou 3…

En tout cas, le projet de loi de finances doit être présenté le 25 septembre, et les parlementaires des Français de l’étranger pourraient déposer des amendements… Et si les associations de français de l’étranger ont demandé d’accéder aux mécanismes de crédits et de réductions d’impôts, aucun n’a été satisfait… Un moratoire d’un an pourrait être mis en place pour éviter le bras de fer avec Bercy… Affaire à suivre…

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