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Suisse et France : début de la transparence fiscale

Ecrit par le 1 juillet 2019


Bonjour à toutes et à tous !!!

On parle de la nouvelle transparence fiscale entre la France et la Suisse… Depuis un arrêté du 1er février 2019, le Tribunal Fédéral reconnaît que la Suisse ne peut plus refuser une demande de renseignements sur un contribuable français… Jusqu’ici, le pays pouvait se retrancher derrière l’argument qui veut que ces demandes n’étaient pas pertinentes… Or désormais, c’est au pays demandeur, en l’occurrence, la France d’apprécier la pertinence vraisemblable… Une nouvelle étape après les difficultés de plus en plus croissantes de réaliser des transferts invisibles et la multiplicité des points de contrôle, alors que les commissions rogatoires provenant de Bercy, étaient bien souvent oubliés dans les tiroirs du palais de Justice suisse…

Ainsi la direction générale des Finances Publiques françaises pourra savoir le mode d’imposition d’un français en Suisse…

On peut donc affirmer que la fin du secret du forfait fiscal a sonné… Il permettait aux riches contribuables étrangers de ne pas payer des impôts sur leurs revenus et leurs fortunes, mais simplement sur leur train de vie…

Le Tribunal fédéral a ainsi tranché une affaire opposant le Fisc français à l’administration fédérale concernant 3 demandes d’assistance administrative, datant du 17 décembre 2015, au sujet d’un citoyen français entre 2010 et 2013… Bercy s’intérroge en effet sur la réalité de sa résidence suisse et des conditions matérielles dans laquelle cette-dernière se réalisait…

L’administration fiscale française a ainsi souhaité accéder à une copie des déclarations déposées, et à son avis d’imposition… La France a également réclamé les comptes bancaires de ce contribuable dont il était titulaire ou ayant droit économique, et pour lesquels il avait procuration… Une façon pour la France d’avoir un droit de regard sur le forfait fiscal de ce contribuable…

Le 15 novembre 2016, l’administration fédérale a révélé à la France que ce-dernier était domicilié dans le Canton de Vaud et qu’il était bien imposé à la dépense, soit ce fameux forfait fiscal… Allant jusqu’à communiquer le montant de la dépense imposable… Et après une tentative de recours aux différentes jurisprudences prononcées… Finalement, le 20 juin 2018, le Tribunal Administratif fédéral confirme que toutes les informations peuvent être transmises au Fisc français, à l’exception de la mention selon laquelle le contribuable français est imposé en Suisse d’après la dépense… Une fois portée devant le Tribunal fédéral, l’imposition d’après la dépense est considérée comme information vraisemblablement pertinente pour déterminer la résidence fiscale d’une personne physique…

Ainsi, le Fisc suisse n’impose plus de limite pour collaborer avec son homologue français désormais…


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